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Droit bancaire
Droit bancaire
Le crédit immobilier
L'accesion à la propriété n'étant pas sans risque lorsqu'elle se fait au moyen d'un crédit immobilier, le législateur impose depuis 2010 de nombreuses obligations et formalités à la charge des banques. Notre Cabinet est à vos côtés pour défendre vos intérêts que vous soyez un organisme de crédit ou un particulier.
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Le crédit à la consommation
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il existe plusieurs types de crédit chacun répondant à un formalisme rigoureux : crédit affecté, prêt personnel, crédit renouvelable ou revolving, location avec option d'achat. Le non-respect de ce formalisme entraîne des conséquences importantes quant à leur exigibilité.
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Le cautionnement
Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième personne appelée "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée". Le Code de la consommation encadre strictement cet acte, pouvant ainsi le rendre inopposable et décharger la caution de son engagement.
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Le TEG ou TAEG
Le taux effectif global est la traduction sous forme de taux du coût réel d'un crédit immobilier, crédit à la consommation ou même d'un découvert bancaire. Défini par l'article R.314-3 du code de la consommation, il a donné lieu à de très nombreuses jurisprudences. En effet, le non-respect de certaines obligations mises à la charge des banques permet d'annuler l'application des intérêts contractuels.
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La négociation amiable
Parce qu'une bonne transaction vaut mieux qu'un mauvais procès, notre Cabinet peut se charger à votre place de négocier le meilleur accord possible .
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Les saisies immobilières
En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, le bien immobilier du "débiteur" peut faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière sous certaine condition. Notre Cabinet vous accompagne dans le cadre de cette procédure que vous soyez débiteur ou créancier.
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